La loi réformant le divorce recalée par la Cour constitutionnelle | |
Le 3 décembre 2008, la Cour constitutionnelle a rendu un arrêt annulant l’article 42, § 5 de la loi réformant le divorce. Cette décision intéressera les bénéficiaires de pensions alimentaires après divorce accordées par un tribunal avant l’entrée en vigueur de cette loi, le 1er septembre 2007.
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