La loi sur les pratiques du marché est parue au Moniteur | |
La loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur est parue au Moniteur belge du 12 avril 2010. Elle remplace la loi sur les pratiques du commerce du 14 juillet 1991, communément dénommée "LPCC".
Ce changement de nom n'est pas que cosmétique, car l'objet visé par la nouvelle loi se veut plus large que celui de la LPCC. Parmi les changements apportés, mentionnons la fin de l'interdiction des offres conjointes (suite à la condamnation de la Belgique par la Cour de justice dans son arrêt du 23 avril 2009 - voir article ci-dessous), les modifications apportées à la règlementation des promotions en matière de prix, des périodes d'attente et des soldes ; le nouveau régime linguistique des étiquettes ; l'adaptation de la législation matière de vente à distance et de vente à perte ; pour ne signaler que les modifictaions les plus importantes.
Cette actualité fera l'objet d'un article détaillé très prochainement afin d'analyser plus en profondeur ces différents changements.