La nouvelle loi sur l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées | |
Le 20 décembre 2010, le Roi a sanctionné la loi concernant l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées. Il s’agit d’une transposition de la directive européenne 2007/36/CE1 qui a pour but de renforcer les droits des actionnaires et de lever autant que possible les obstacles liés au vote transnational.
Pour lire la suite de cet article, veuillez vous connecter