Cour du travail, Mons, 14/09/2009

La recevabilité de la preuve obtenue par caméra cachée


Dans un arrêt du 14 septembre 2009, la Cour du travail de Mons a eu à analyser la recevabilité d’une preuve consistant en un enregistrement vidéo et sonore obtenu à l’insu de l’une des personnes concernées par celui-ci1.

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424 - janvier 2010

Karen Rosier
Assistante à la faculté de droit des FUNDP, chercheuse au Centre de Recherches Informatique et Droit (Crid), avocat au barreau de Namur
 
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