La réforme du droit des sûretés | |
À l’initiative de l’ancien ministre de la Justice De Clerck, un groupe de travail a élaboré un projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières. L’objectif de cette réforme consiste, d’une part, à moderniser un système devenu archaïque et à le rendre plus efficace, plus simple et plus cohérent, d’autre part, à uniformiser les règles en la matière et à les rassembler dans le même Code.
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