La rémunération des titulaires de droits d’auteurs et droits voisins s’adapte à l’ère numérique | |
L’arrêté royal du 17 décembre 2009 (M.B., 23 décembre 2009, p. 80490), modifiant l’arrêté royal du 28 mars 1996 relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, est entré en vigueur le 1er février 2010.
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