L’article 40 de la loi sur les pratiques du commerce (« L.P.C.C. ») interdit à tout commerçant d’offrir en vente ou de vendre un produit à perte1. L’article 41 prévoit toutefois limitativement six exceptions, parmi lesquelles la vente en liquidation2. Il faut entendre par liquidation toute offre en vente ou vente qui est annoncée sous la dénomination « liquidation » ou sous toute autre dénomination équivalente3 et qui est pratiquée en vue de l’écoulement accéléré d’un stock ou d’un assortiment de produits. Les dispositions légales s’appliquent à toute forme de vente, qu’il s’agisse d’une vente à un consommateur ou non
La loi énumère de façon limitative les circonstances dans lesquelles peut avoir lieu une telle vente :
- décision judiciaire ;
- décès du vendeur ;
- reprise d’un commerce ;
- cessation des activités ;
- fermeture ou déménagement d’un point de vente ;
- travaux de rénovation de plus de vingt jours ouvrables ;
- dégâts graves au stock provoqués par un sinistre ;
- entrave importante apportée à l’activité (par exemple, des travaux dans la rue) ;
- accès du vendeur à la pension.
Conditions
Les conditions que le vendeur doit respecter pour annoncer une vente en liquidation sont fixées par les articles 46 et suivants de la L.P.C.C.
1) Notification
Sauf dans les cas d’une vente en exécution d’une décision judiciaire, une notification préalable au S.P.F. Économie doit précéder toute liquidation ou annonce de liquidation. La vente ne pourra débuter que dix jours après cette notification ; par contre, l’annonce peut intervenir immédiatement après4.
2) Durée
Une vente en liquidation est limitée à cinq mois au maximum. En cas de liquidation pour cause de pension, la vente est limitée à un an. Aucune possibilité de prorogation n’est prévue.
3) Lieu
Sauf dans les cas de vente en exécution d’une décision judiciaire, toute vente en liquidation doit avoir lieu dans les locaux où des produits identiques étaient habituellement mis en vente soit par le vendeur lui-même, soit par le vendeur défunt ou cédant5.
4) Produits
Peuvent seuls être vendus en liquidation, les produits qui font partie du stock du vendeur le jour de la notification ou, en fonction des hypothèses, au moment de la décision judiciaire ou du sinistre6.
5) Réduction de prix
Tout produit vendu en liquidation doit subir une réduction de prix qui doit être réelle par rapport au prix habituellement pratiqué pour des produits identiques. Le vendeur doit faire référence au prix qu’il pratiquait antérieurement et d’une manière habituelle pour des produits ou services identiques. Sauf pour les produits susceptibles d’une détérioration rapide, aucun prix ne peut être considéré comme habituel s’il n’a pas été pratiqué pendant une période continue d’un mois précédant immédiatement la date à partir de laquelle le prix réduit est applicable.