La facture
La facture est un écrit donné par un commerçant et dans lequel sont mentionnés l’espèce et le prix des marchandises ou des services, le nom du client et l’affirmation de la dette de ce dernier ; cet écrit étant destiné à être remis au client afin de l’inviter à payer la somme indiquée. Les factures doivent présenter des états détaillés, indiquant la nature, quantité, qualité et prix des choses vendues1.
La facture contient l’affirmation écrite de l’existence d’une créance en espèces issue d’un contrat de livraison de biens ou de services. Elle affirme la livraison de marchandises ou de services et la réclamation du prix qui s’y rapporte2.
Le principe
L’article 25, alinéa 2, du Code de commerce stipule que « les achats et les ventes pourront se prouver au moyen d’une facture acceptée, sans préjudice des autres modes de preuve admis par la loi commerciale ».
L’acceptation de la facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un contrat, et de plus une manifestation d’accord sur la créance affirmée en exécution de ce contrat. S’agissant de la preuve des engagements commerciaux, ce mode de preuve n’est pas applicable si le destinataire de la facture n’est pas commerçant. Une facture acceptée par un non-commerçant ne pourra servir de preuve que selon les règles du droit commun.
L’acceptation
L’acceptation de la facture est une condition essentielle pour lui conférer une force probante. Elle peut être expresse ou tacite. Dans le premier cas, elle résultera de tout comportement du débiteur qui manifeste explicitement son acceptation (une mention apposée sur la facture, courrier stipulant l’acceptation…). Dans le second cas, elle résultera du paiement sans réserve, voire de l’absence de contestation par le débiteur. Entre commerçants, il existe un usage selon lequel on ne peut créer chez son correspondant la fausse impression qu’une facture est acceptée alors qu’elle ne l’est pas3. Toute facture ou toute correspondance qui est contestée doit donc faire l’objet d’une réaction rapide. Le délai de protestation est fonction des circonstances (contrôle des mentions, vérification des fournitures…), mais peut être réglé contractuellement. Le défaut de contestation dans un délai court suffit à donner l’apparence de l’acceptation de la facture4.
Le destinataire pourra toujours renverser cette présomption en établissant soit qu’il a protesté en temps utile, soit que son silence s’explique autrement que par une acceptation. La protestation n’étant soumise à aucune règle de forme particulière, elle peut même être purement verbale, pour autant que la preuve en soit rapportée. Il est néanmoins admis que l’absence de paiement de la facture ne constitue pas une protestation. Une demande d’explications n’est pas non plus une contestation, pour autant que les éclaircissements demandés soient effectivement fournis par le créancier5.