L’action directe du sous-traitant | |
Dans certains cas expressément prévus par la loi, le créancier pourra exiger paiement du débiteur au propre débiteur de ce dernier. Il exercera ce qu’on appelle l’action directe. Nous examinons celle dont dispose le sous-traitant à l’égard du maître de l’ouvrage.
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