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L’annulation partielle du décret « non-résidents » du 16 juin 2006 | |
La Communauté française a adopté, en 2006, un décret ayant pour objectif de restreindre l’accès à 9 formations de l’enseignement supérieur, de manière à y limiter le nombre d’étudiants étrangers. Un recours en annulation a alors été introduit par plusieurs étudiants et professeurs. Dans un premier arrêt rendu en 2008, la Cour constitutionnelle a jugé utile, avant de trancher la demande en annulation, d’interroger la Cour de Justice de l’Union européenne sur la compatibilité de ces limitations d’accès aux études avec les principes européens de libre circulation des étudiants.
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Bénédicte Beauduin
Service juridique-SeGEC
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