Genèse
Le droit pénal social a pour objet la poursuite et la répression des infractions à la législation sociale ou au droit du travail. Le défaut de coordination d’une législation jusqu’alors éparse empêchait souvent toute efficacité en créant un sentiment d’impunité dans le chef de certains employeurs peu regardants.
L’adoption du Code résulte d’un – long et laborieux – processus de réforme du droit pénal social mis en œuvre en 1999 par la ministre de l’Emploi de l’époque visant à lutter contre la fraude sociale.
Une première étape essentielle fut franchie en 2006 avec la création d’une chambre spéciale au sein des tribunaux de première instance et des cours d’appel1,2 (article 76 du Code judiciaire). Le rôle de l’auditorat du travail fut adapté en conséquence. Il peut désormais intenter d’office une action civile particulière que certains qualifient déjà de class action3 (article 138 du Code judiciaire).
Le Code de droit pénal est la seconde ambitieuse étape de cette réforme.
Contenu
Le Code de droit pénal a pour ambition de centraliser la législation et de réorganiser l’échelle des sanctions.
Les nouveautés les plus fondamentales qu’il instaure peuvent être résumées en quatre points :
Une généralisation du recours à l’amende administrative Chaque infraction au droit pénal social est punie d’une amende administrative. Comme en droit pénal, cette amende doit être multipliée par des décimes additionnels (× 5,5).
Logiquement, le Code n’indique pas l’affectation économique de ces amendes. Après de longues discussions, le gouvernement a décidé que 90 % des revenus seront reversés à la sécurité sociale4.
Une nouvelle échelle des sanctions Les sanctions sont réparties en quatre niveaux en fonction de leurs gravités :
| | Peine d’emprisonnement | Amende pénale4 | Amende administrative |
| Sanction de niveau 1 | | | de 55 € à 550 € |
| Sanction de niveau 2 | | soit une amende pénale de 275 € à 2.750 € | soit une amende administrative de 137,50 € à 1.375 € |
| Sanction de niveau 3 | | soit une amende pénale de 550 € à 5.550 € | soit une amende administrative de 275 € à 2.750 € |
| Sanction de niveau 4 | soit une peine d’emprisonnement de 6 mois à 3 ans | et/ou une amende pénale de 3.300 € à 33.000 € | soit une amende administrative de 1.650 € à 16.500 € |
Ces sanctions sont soumises aux règles classiques du sursis, de la suspension et de la récidive.
On peut citer à titre d’exemple :
- niveau 1 : les infractions légères : erreurs ou oublis dans la communication de certains documents…
- niveau 2 : les infractions moyennement graves : infractions relatives au temps de travail, au travail de nuit, aux congés…
- niveau 3 : les infractions graves : absence d’assurance accident du travail…
- niveau 4 : les infractions très graves : l’occupation de travailleurs illégaux, fraudes Dimona…
Un respect accru des droits fondamentaux Le Code contient une liste exhaustive des infractions et de leurs éléments constitutifs. Les sanctions ne découleront donc plus de la législation sociale ayant créé l’infraction.
Cette exhaustivité a pour mérite d’accroître les droits de la défense, mais également les autres principes fondamentaux tels que la légalité de la peine ou sa proportionnalité.
Des compétences élargies pour les contrôleurs sociaux Afin de mieux détecter et prévenir les fraudes, les inspecteurs sociaux voient leurs compétences élargies. Leurs prérogatives sont à présent énumérées de manière claire et exhaustive dans le Code.
Entrée en vigueur
L’entrée en vigueur du Code pénal social doit encore être précisée par arrêté royal. La loi prévoit qu’au plus tard, elle interviendra le 1er juillet 2011.