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Le R.C.D. et… l’appel en matière de taxation (I) | |
La question taraudait les médiateurs de dettes depuis un certain temps, notamment à la suite du transfert du contentieux du R.C.D. vers les juridictions du travail1 : le médiateur de dettes peut-il former appel d’une décision relative à la taxation de son état de frais et honoraires ? La Cour constitutionnelle vient de répondre à cette question, dans un arrêt du 8 juillet 20102, qui ravira les uns, car le droit d’appel du médiateur de dettes y est consacré, et décevra les autres, car non seulement le raisonnement est critiquable, mais en outre il conduit, paradoxalement, à une discrimination, issue d’une « limitation disproportionnée des droits », en fonction du type de taxation. L’arrêt du 8 juillet 2010 est fondamental et nous lui consacrerons dès lors différents articles.
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Christophe Bedoret
Juge au tribunal du travail de Mons, chargé d'enseignement à l'U-Mons
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