Focus
Les réorganisations de sociétés
.jpg)
Collection Recyclge en droit
Actualités en droit des sociétés, droit fiscal, droit comptable et droit social
286 p. - 82 € - infos et commande ici
|
|
Le R.C.D. et… les amendements De Bont (I) | |
Le 28 avril 2011, une proposition de loi modifiant le règlement collectif de dettes est déposée à la Chambre par des parlementaires de différents partis, à savoir M. Hans Bonte (sp.a) et consorts1, 2. Le 6 juillet 2011, des amendements sont introduits par Mme Marie-Claire Lambert (PS)3, 4. Le 11 octobre 2011, de nouveaux amendements sont présentés par Mme Rita De Bont (VB)5.
Pour lire la suite de cet article, veuillez vous connecter
|
Christophe Bedoret
Juge au tribunal du travail de Mons, chargé d'enseignement à l'U-Mons
|