Le calcul du compte de récompenses, anticonstitutionnel ? | |
L’établissement du compte de récompenses doit-il être calculé différemment selon que le bien propre acquis par l’un des conjoints l’a été avant ou pendant le mariage ? Telle est la question posée à la Cour constitutionnelle qui a répondu par la négative : une telle interprétation violerait les articles 10 et 11 de la Constitution1. Petits rappels de principes.
Pour lire la suite de cet article, veuillez vous connecter