Le droit à la libre concurrence passe par la liberté des enchères et des soumissions1 | |
M. X et son épouse sont intéressés par une maison faisant l’objet d’une vente aux enchères à la suite d’une saisie. Tout comme d’autres amateurs, le couple se montre très intéressé, ce qui a le don d’agacer M. Y, propriétaire de la maison saisie. Ce dernier n’hésite d’ailleurs pas à menacer les acheteurs potentiels, voire à les molester et à proférer des menaces (de faire exploser la salle des ventes) en cas de vente publique. Résultat des courses : le notaire retarde et diffère la vente, à tel point qu’il se voit contraint de déposer plainte à la police.
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