Le législateur et la Cour constitutionnelle au secours des justiciables trop confiants : la loi du 25 juillet 20081 | |
Avant la loi du 25 juillet 2008, certains tribunaux considéraient que la procédure en annulation devant le Conseil d’État, souvent fort longue, n’interrompait pas ou ne suspendait pas le délai de prescription de l’éventuelle action civile en responsabilité à l’encontre du pouvoir public. Or ce délai était souvent expiré lorsque l’arrêt du Conseil d’État était rendu et qu’était venu le temps d’agir devant les tribunaux civils.
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