1) Scission de la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvoorde en trois circonscriptions électorales
- circonscription électorale de Bruxelles-Capitale ;
- circonscription électorale du Brabant flamand ;
- circonscription électorale du Brabant wallon.
Les six communes périphériques2 formeront un seul canton électoral avec comme chef-lieu Rhode-Saint-Genèse.
Pratiquement, cela signifie que les électeurs de ces six communes pourront toujours voter sur place pour les mêmes candidats que les électeurs des 19 communes de la Région bruxelloise. En d’autres mots, ils pourront voter soit pour une liste de la circonscription électorale du Brabant flamand, soit pour une liste de la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale.
Ces droits seront garantis dans la Constitution, dont le texte sera modifié en conséquence.
À noter, enfin, que ces circonscriptions vaudront tant pour l’élection de la Chambre des représentants que pour celle du Parlement européen.
2) Réforme de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles
Deux parquets distincts verront le jour. Le parquet de Bruxelles sera compétent sur le territoire des 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale tandis que le parquet de Hal-Vilvoorde sera compétent sur le territoire de Hal-Vilvoorde. Le parquet de Bruxelles comprendra 1/5 de magistrats néerlandophones et 4/5 de francophones. Le parquet de Hal-Vilvoorde sera, lui, composé de magistrats néerlandophones dont le tiers sera bilingue. L’auditorat du travail de Bruxelles subira les mêmes modifications.
De même, au niveau du siège, le tribunal de première instance, de commerce, du travail et d’arrondissement seront dédoublés, en sorte qu’il y aura un tribunal francophone et un tribunal néerlandophone compétents sur tout l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, composé des 54 communes actuelles de B.H.V. Pour le tribunal de police, seul celui de Bruxelles sera dédoublé.
Les justiciables de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles conservent leurs droits actuels en matière d’emploi des langues. Des modifications seront cependant apportées à la loi de 1935 sur l’emploi des langues afin, d’une part, de garantir les droits linguistiques actuels des francophones de Hal-Vilvoorde et des néerlandophones de Bruxelles, d’autre part, de prendre en compte la spécificité des six communes périphériques.
3) Une nouvelle procédure de nomination des bourgmestres des six communes périphériques interviendra à dater des prochaines élections communales.
S’il ne fait aucun doute que cet accord sur B.H.V. constituerait un véritable pas en avant dans la réforme de l’État, il est fort à parier que sa mise en œuvre ne se ferait pas sans heurt, ni du jour au lendemain vu l’ampleur de la réforme.