Le projet de loi « Salduz » est (enfin) adopté ! | |
On n’y croyait plus ! Et pourtant, le 20 juillet dernier, la Chambre a adopté le projet de loi « Salduz »1, « commandé » par l’arrêt du même nom, rendu par la Cour européenne des droits de l’homme le 27 novembre 20082.
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