Focus
Les réorganisations de sociétés
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Collection Recyclge en droit
Actualités en droit des sociétés, droit fiscal, droit comptable et droit social
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Le squeeze-out : contrôle du prix par la FSMA | |
La Cour de cassation a confirmé récemment que, dans le cadre d’un squeeze-out, la FSMA a non seulement pour mission de vérifier le caractère suffisant de l’information contenue dans le prospectus, mais qu’elle doit également vérifier que le prix payé est conforme à la réglementation.
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Guillaume Rue
Avocat au Barreau de Bruxelles
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