Les clauses de changement de contrôle | |
Depuis plusieurs années, les contrats prévoient de plus en plus souvent des clauses qui permettent d’y mettre fin lorsque l’une des parties personne morale subit un changement de contrôle. Ces clauses tendent à sauvegarder certains intérêts qui pourraient être mis à mal par le phénomène de concentration des entreprises. Tour d’horizon de la notion.
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