Focus
La résiliation des concessions de vente
50 ans d’évolution de la loi du 27 juillet 1961
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Les clauses exonératoires de responsabilité en droit commun des contrats | |
Lorsqu’une partie à un contrat n’exécute pas correctement ses obligations, elle engage sa responsabilité. Il est cependant possible de déroger aux règles prévues par le Code civil en allégeant, voire en supprimant, la responsabilité du débiteur défaillant.
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Marie Dupont
Avocat au Barreau de Bruxelles,
Assistante en droit des obligations à l'Université Catholique de Louvain
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