Les condamnations à une peine de travail ne figureront plus aux extraits du casier judiciaire | |
Par un arrêt du 27 juillet 2011, la Cour constitutionnelle a partiellement annulé l’article 204 de la loi du 21 décembre 2009 relative à la réforme de la cour d’assises, qui prévoyait l’obligation de mentionner les condamnations à une peine de travail sur les extraits du casier judiciaire, au motif que cette disposition violait le droit au respect de la vie privée et familiale1.
Pour lire la suite de cet article, veuillez vous connecter