Les démarcheurs publicitaires directement visés !


Afin de remédier aux nombreuses arnaques1 dénoncées ces derniers mois en la matière, la loi du 23 juin 20112 est venue modifier la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de lutter contre les démarcheurs publicitaires.

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462 - octobre 2011

Véronique Lafarque
Juriste au Parquet de Namur