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Les éco-chèques : notion, aspects fiscaux et sociaux


1. Qu’entend-on par « écochèque » ?

Pour rappel, il s’agit de l'avantage destiné à l'achat exclusif de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la CCT n°98. 

2. Traitement social et fiscal

Sur le plan social, un arrêté royal  est intervenu en avril dernier. Comme pressenti, il exclut les écochèques de la notion de rémunération passible de cotisations ONSS : pas d’ONSS pour le travailleur ni pour l’employeur.

Conditions de cette exonération :

  • pas d'octroi en remplacement ou en conversion de la rémunération, de primes ou d'avantages salariaux ;
  • octroi par CCT sectorielle ou d’entreprise. A défaut de délégation syndicale ou s'il s'agit d'une catégorie de personnel habituellement non visée par une telle convention, octroi possible via une convention individuelle écrite ;
  • la CCT ou la convention individuelle doit mentionner la valeur nominale maximale, avec un max. de 10 € par coupure, et la fréquence d'octroi ;
  • l’écochèque est délivré au nom du travailleur (ou son octroi figure sur le compte individuel de celui-ci) ;
  • sa validité est de 24 mois ;
  • l'utilisation est limitée à l'achat de biens et services écologiques définis dans l’annexe à la CCT n°98 ;
  • les écochèques ne sont échangeables en espèces ni totalement ni partiellement ;
  • le montant maximum autorisé par travailleur est de 125 € en 2009 et de 250 € à partir de 2010.

Sur le plan fiscal, l’accord 2009-2010 prévoit « l’élaboration d’un régime d’exonération, pour l’employeur et le travailleur, d’impôts et de cotisations sociales lors de l’octroi de « chèques verts » (…) ».

Cette intention est encore rappelée dans l’avis n°1.675 du Conseil National du Travail .

Dans le chef du travailleur, les écochèques devraient donc être considérés comme « avantages sociaux »  immunisés s’ils respectent les mêmes conditions que celles prévues pour l’exonération d’ONSS. Une circulaire de l’administration est attendue à ce propos.

Pour l’employeur, il en découlerait que les écochèques, à les considérer comme avantages sociaux, ne seraient pas déductibles comme frais professionnels .

Ceci constituerait un écart de traitement avec les chèques repas. Pour ces derniers,  l’employeur est en effet autorisé, depuis le 1er février 2009 , à déduire 1 € d’intervention patronale comme frais professionnel, sans atteinte à l’exonération des chèques-repas dans le chef du bénéficiaire.

Reste donc à patienter jusqu’à une intervention législative, qui fixera les contours exacts de la fiscalité de ces nouveaux chèques…