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Les grandes lignes de la réforme institutionnelle | |
481 jours ! C’est le temps qu’il aura fallu attendre après les élections pour que nos politiciens s’accordent sur la sixième réforme de l’État.
En quoi consiste la métamorphose annoncée ? Quels sont ces accords institutionnels qualifiés d’historiques ? À quelle sauce la Belgique va-t-elle être mangée ? Comment et vers quoi notre pays va-t-il évoluer ? Autant de questions auxquelles nous allons brièvement tenter de répondre en retraçant les grandes lignes de cette réforme tant attendue1. Rémunération des ministres - Diminution des revenus des ministres de 5 %.
- Les budgets des cabinets et les dotations aux Chambres seront gelés durant deux ans.
- Révision des indemnités de départ des parlementaires et suppression en cas de départ volontaire durant le mandat.
- Alignement progressif du système des pensions des parlementaires sur celui du secteur public.
- Réduction des congés parlementaires.
Réforme du bicaméralisme
- Diminution du nombre de parlementaires fédéraux.
- Refonte complète du Sénat dès les élections régionales de 2014. Le nouveau Sénat, appelé Sénat des entités fédérées, sera non permanent et ses missions seront limitées à des matières bien spécifiques2.
Élections
- À dater des prochaines élections en 2014, les membres de la Chambre des représentants seront élus pour une durée de cinq ans (contre quatre actuellement), l’objectif étant d’aligner législatures européennes, régionales et fédérales.
- La procédure de vote des Belges à l’étranger est complètement remaniée. D’une part, des facteurs de rattachement objectifs entre électeurs à l’étranger et les communes auprès desquelles ils seraient autorisés à s’inscrire sont élaborés avec des priorités3. D’autre part, l’obligation de se réinscrire sur la liste électorale à chaque élection est supprimée moyennant le respect de certaines conditions.
Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV)
En raison de la complexité des accords pris à ce niveau, ce point sera développé dans le prochain B.S.J. Transfert de compétences de l’État fédéral vers les entités fédérées - En matière d’emploi, si les règles relevant du droit du travail et de la sécurité sociale demeurent de la compétence du fédéral, les décisions en matière de contrôle de la disponibilité des chômeurs et l’imposition de sanctions reviennent aux Régions, tout comme d’autres matières : titres-services, Fonds de l’expérience professionnelle, A.L.E., congé-éducation payé...
- Les soins de santé et l’aide aux personnes âgées (maisons de repos, hôpitaux, soins de santé mentale, allocations familiales, de naissance et primes d’adoption...), sont transférés aux Communautés.
- Le Code de la route reste fédéral, sauf la fixation des limites de vitesse sur la voie publique4 ainsi que le contrôle du respect du Code de la route qui seront régionalisés.
Autonomie fiscale
Enfin, la loi spéciale de financement sera entièrement revue afin que les Régions bénéficient d’une autonomie fiscale d’environ 11 milliards d’euros de plus.
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Véronique Lafarque
Juriste au Parquet de Namur
NOTES
1
Ce sont les principaux axes de la réforme qui sont mentionnés ici. Pour des explications plus spécifiques et détaillées, nous vous invitons à consulter le texte intégral du discours du formateur E. Di Rupo sur le site de la Chambre : www.lachambre.be
2
La déclaration de révision de la Constitution, les révisions constitutionnelles, les lois spéciales, l’association des entités fédérées à certaines désignations (Cour constitutionnelle, Conseil d’État, Conseil supérieur de la justice), la procédure de conflit d’intérêt et éventuellement l’assentiment à certains traités mixtes avec droit d’évocation des entités fédérées.
3
La commune du dernier domicile en Belgique. À défaut, la commune du lieu de naissance en Belgique. À défaut, pour les Belges qui n’ont jamais résidé en Belgique, la commune du dernier domicile en Belgique de leur père ou mère. Enfin, à défaut, la commune de résidence d’un parent jusqu’au troisième degré.
4
Sauf les autoroutes.
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