Les participations croisées


Deux sociétés ont des participations croisées lorsqu’elles détiennent chacune une partie du capital de l’autre. En raison des griefs que suscite une telle situation (autocontrôle, fictivité partielle du capital, risque quant à l’égalité de traitement des actionnaires, etc.), le Code des sociétés réglemente strictement de telles participations pour les sociétés anonymes.



 

Entre société mère et filiale

Les sociétés filiales ne peuvent posséder ensemble des actions ou parts bénéficiaires de leur société mère ayant pris la forme de société anonyme, ni des certificats se rapportant à ces actions ou parts bénéficiaires représentant plus de 10 % des voix attachées à l’ensemble des titres émis par ladite société mère1. Sont visées tant les filiales directes qu’indirectes.

La société filiale doit notifier à la société mère le nombre et la nature des titres qui sont en sa possession ainsi que toute modification intervenant dans son portefeuille de titres. En outre, la société mère doit mentionner, dans l’annexe à ses comptes annuels relative à l’état du capital, la structure de son actionnariat à la date de clôture de ses comptes, telle qu’elle résulte des déclarations qu’elle a reçues.

Les droits de vote attachés à tous les titres que les sociétés filiales détiennent dans la société mère sont suspendus (même si ceux-ci n’excèdent pas le seuil de 10 %). En outre, les titres qui dépassent le seuil de 10 % doivent être aliénés dans un délai d’un an à compter du dépassement. Sauf accord entre les parties, cette aliénation doit avoir lieu proportionnellement au nombre de titres possédés par chacune des sociétés.

Entre sociétés indépendantes

Deux sociétés indépendantes dont l’une, au moins, est une société anonyme ayant son siège social en Belgique, ne peuvent détenir, chacune, des actions, des parts bénéficiaires ou des certificats s’y rapportant, représentant plus de 10 % des voix attachées à l’ensemble des titres émis par l’autre2.

Le Code des sociétés prévoit un système de notification à charge de la société qui acquiert plus de 10 % des droits de vote d’une autre société3. La société qui a reçu la notification doit mentionner dans l’annexe à ses comptes annuels relative à l’état de son capital, la structure de son actionnariat à la date de clôture de ses comptes, telle qu’elle résulte des déclarations qu’elle a reçues. En outre, elle ne peut acquérir des titres de la société qui a effectué cette notification que pour autant qu’à la suite de l’acquisition envisagée, les droits de vote ne dépassent pas 10 % des voix attachées à l’ensemble des titres émis par celle-ci.

Le régime pour les sociétés indépendantes est plus souple dès lors que la suspension du droit de vote ne concerne que les titres qui dépassent le seuil de 10 %. Ces derniers doivent également être aliénés dans un délai d’un an suivant le dépassement.

En outre, les droits de vote se rapportant aux titres émis par une société ayant son siège en Belgique, qui n’ont pas été notifiés selon les règles sont suspendus dans la mesure où ils excèdent 10 % des voix attachées à l’ensemble des titres émis par cette société. Cette sanction s’applique qu’il y ait, ou non, participation croisée.

577 - Janvier 2017

Guillaume Rue
Avocat au Barreau de Bruxelles

NOTES

1 Art. 631 C. soc. qui prévoit notamment les règles de calcul de ce seuil de 10 %.

2 Art. 632 C. soc.

3 Art. 632, § 2, C. soc.