Focus
Les réorganisations de sociétés
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Collection Recyclge en droit
Actualités en droit des sociétés, droit fiscal, droit comptable et droit social
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L’indemnité visée par l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 ne répare pas un dommage moral | |
La question traditionnelle du licenciement abusif de l’ouvrier est abordée à nouveau dans un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 30 mai 20111. Il n’est plus besoin de rappeler que l’article 63 érige un système spécifique de licenciement abusif pour l’ouvrier. Si l’employeur n’arrive pas à apporter la preuve que le licenciement est lié à l’attitude, l’aptitude ou aux nécessités économiques, ce licenciement sera considéré comme abusif, et l’employeur devra payer une indemnité de six mois de rémunération.
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Steve Gilson
Avocat au Barreau de Namur, maître de conférences invité à la faculté de droit de l'Université Catholique de Louvain, chargé de cours à l'ICHEC et au CPFB
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