L´information précontractuelle dans les partenariats commerciaux et la nullité des contrats | |
Les tribunaux ont rendu les premières décisions concernant les sanctions de la loi relative à l’information précontractuelle dans le cadre d’accords de partenariat commercial. Elles permettent d’apprécier la rigueur avec laquelle les sanctions sont appliquées et leurs conséquences.
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