Loyers de mars


Les loyers qui ont leur date anniversaire (c’est-à-dire celle de la date d’entrée en vigueur du bail) durant le mois de mars peuvent faire l’objet d’une indexation annuelle de maximum + 0,13 %.

Cette indexation n’est applicable que si elle est expressément prévue dans le contrat de bail, excepté en ce qui concerne le bail de résidence, pour lequel elle est présumée (et sauf convention contraire dans le contrat. Voyez les conditions particulières d’application dans la loi sur les baux de résidence principale du 20 février 1991, ayant fait l’objet de modifications depuis). Pour plus d’information sur le calcul de cette indexation, voyez notre dossier spécial dans le Bulletin social n° 378.