Marchés publics : relations contractuelles entre communes et intercommunales1 | |
En matière de prestations de services telles que visées à l’annexe 2 de la loi du 24 décembre 19932, l’octroi d’un droit exclusif par une commune au profit d’une intercommunale à laquelle elle est associée permet à cette commune de ne pas appliquer la règlementation sur les marchés publics pour autant que l’intercommunale bénéfice d’un droit exclusif en vertu des dispositions législatives ou règlementaires publiées et conformes au traité instituant la Communauté économique européenne.
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