Mise au point sur la loi sur les caméras de surveillance : la nouvelle circulaire ministérielle du 13 mai 2011 | |
Une circulaire ministérielle du 13 mai 2011 est venue modifier la circulaire du 10 décembre 2009 relative à la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, telle que modifiée par la loi du 12 novembre 20091. Elle se donne pour objectif de fournir des réponses pratiques à des questions qui se posent quant à l’application de la loi.
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