Mise au point sur l’étendue du secret professionnel des fonctionnaires de la T.V.A. | |
À la suite de l’arrêt du 19 mars 2010 de la Cour de cassation1, les fonctionnaires de la T.V.A. ne sont pas soumis au secret professionnel lorsqu’ils communiquent à l’I.E.C.2 des renseignements relatifs à un de ses membres, nécessaires pour assurer l’exécution des missions légales et réglementaires de l’I.E.C. Afin de ne pas en tirer de conclusion hâtive, il convient d’avoir égard aux faits de l’espèce.
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