Focus
Droit des victimes d'expropriation et d'autres privations de propriété
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Auteur : Eric Causin
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Modification des taux d’intérêts de retard dans les marchés publics1 | |
Pour rappel, l’article 15, § 4, du cahier général des charges annexé à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 prévoit que, lorsque les délais fixés pour le paiement sont dépassés par le pouvoir adjudicateur, l’entrepreneur a droit au paiement, de plein droit et sans mise en demeure, par mois ou partie de mois de retard, à un intérêt calculé au prorata du nombre de jours calendrier de retard.
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Valéry Vander Geeten
Avocat au barreau de Bruxelles - D.E.S. en droit public et administratif
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