Pour ce qui concerne la majorité des secteurs habituellement concernés par les procédures de marchés publics au niveau communal notamment, les nouveaux seuils sont les suivants :
- pour les marchés de travaux : 4.845.000 € (au lieu de 5.150.000 €) ;
- pour les marchés de fournitures : 193.000 € (au lieu de 206.000 €) ;
- pour les marchés de services : 193.000 € (au lieu de 206.000 €).
À cet égard, il importe de rappeler que les règles de publicité européenne sont applicables à tous les marchés dont le montant estimé est égal ou supérieur à ces seuils.
Par ailleurs, l’abaissement des seuils précités a également une incidence pour l’utilisation de la procédure négociée sans publicité : pour les marchés de services financiers, de services de recherche et de développement, et les marchés de services juridiques (voy. les catégories 6, 8 et 21 de l’annexe 2 de la loi du 24 décembre 1993, ainsi que l’article 120, alinéa 2, de l’A.R. du 8 janvier 1996), lorsque la dépense à approuver n’atteint pas (hors T.V.A.) le montant de 193.000 €, il pourra être recouru à la procédure négociée sans publicité.