Nomination des magistrats : du retard par souci… d’économie !


Le 27 janvier 2011, le Conseil supérieur de la justice a interpellé le ministre de la Justice pour dénoncer la perturbation du fonctionnement des cours et tribunaux causée par les délais de publication des places vacantes dans la magistrature.

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450 - mars 2011

François De Grave
Avocat au barreau de Bruxelles, Chargé de cours à l’E.F.P., IFAPME, CERACTION