Notion d’usufruit, d’emphytéose et de superficie | |
Rafraîchissons-nous la mémoire. L’emphytéose est un droit réel et temporaire qui permet à une personne d’avoir la pleine jouissance d’un immeuble (bâti ou non bâti) appartenant à autrui, moyennant le versement d’une redevance, appelée « canon ». Le terme minimum est de 27 ans avec un maximum de 99 ans. Elle est constituée par contrat authentique appelé « bail emphytéotique ». L’emphytéose est régie par la loi du 10 janvier 1824. Cette loi est supplétive, à l’exception de la durée.
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