Nouvelle loi du 13 août 2011 réformant la procédure de liquidation-partage judiciaire | |
La liquidation-partage vise le partage de biens qui existent en communauté ou en indivision entre deux ou plusieurs personnes et trouve principalement à s’appliquer lors de procédure de séparations, de divorce ou de successions. Actuellement, la procédure de liquidation-partage est complexe, longue et coûteuse et peut s’avérer inextricable pour les parties.
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