Focus
Les réorganisations de sociétés
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Collection Recyclge en droit
Actualités en droit des sociétés, droit fiscal, droit comptable et droit social
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Nouvelle réglementation sur l’exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées | |
De nouvelles règles relatives à l’exercice de certains droits d’actionnaires dans les sociétés cotées seront d’application à dater du 1er janvier 2012. Ces nouvelles dispositions, rendues obligatoires par une loi du 20 décembre 2010 (M.B., 18 avril 2011), concernent les droits des actionnaires lors des assemblées générales au stade de la convocation, au moment de la participation aux assemblées générales ou lors du vote.
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Tony Bellavia
Avocat au Barreau de Mons
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