Nouvelles obligations de déclaration d’acquisition d’actions d’une société non cotée | |
Dans le numéro 430, nous avions examiné les principales dispositions de la loi antiblanchiment renforcées par la loi du 18 janvier 2010. Parmi celles-ci, les nouvelles règles de publicité concernant les participations d’actions méritent un examen plus en détail. Dorénavant les personnes acquérant des titres conférant le droit de vote qui représentent 25 % ou plus du total des droits de vote d’une société non cotée sont tenues de déclarer cette acquisition à la société concernée.
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