Nouvelles réglementations en matière de séjour des mineurs étrangers non accompagnés | |
Jusqu’à présent, c’est sur la circulaire du 15 septembre 2005 relative au séjour des mineurs étrangers non accompagnés (M.E.N.A.) qu’il fallait se baser pour introduire une demande de séjour pour un M.E.N.A. Cette circulaire vient d’être abrogée. Dorénavant, les tuteurs de M.E.N.A. devront se pencher à la fois sur les articles 61/14 à 61/25 de la loi du 15 décembre 1980, ainsi que sur son arrêté d’exécution, pour savoir comment procéder à ces demandes.
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