Pratiques commerciales déloyales : la notion d’invitation à l’achat est précisée par la C.J.U.E. | |
La notion d’invitation à l’achat est importante pour les vendeurs. Elle n’est toutefois pas évidente à circonscrire. C’est précisément cette question qui a été examinée, au regard de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales1, par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « la Cour »), dans son arrêt Ving Sverige du 12 mai 20112.
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