Précompte mobilier sur dividendes : rappel des principes | |
Le précompte mobilier doit être payé au plus tard dans les quinze jours de l’attribution ou de la mise en paiement (article 85 de l’A.R./C.I.R. 1992) des dividendes, c’est-à-dire dans les quinze jours à partir du moment où le bénéficiaire (actionnaire) peut en disposer effectivement ou que ceux-ci sont susceptibles d’un encaissement immédiat.
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