Preuve et NTIC : la valeur juridique de l’e-mail | |
Tant dans la sphère professionnelle que privée, le mail prend une importance considérable. C’est donc tout logiquement que se pose la question de sa valeur juridique. Comme pour un écrit papier, la valeur juridique d’un courrier électronique dépend de l’identité des interlocuteurs. Sa valeur juridique dépend également de l’utilisation éventuelle de mesures de certifications1.
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