Prévention et protection au travail : modification du modèle de rapport annuel | |
Conformément à l’article 31 de l’arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail1, le service externe pour la prévention et la protection au travail doit chaque année établir un rapport d’activités selon un modèle fixé par le ministre de l’Emploi.
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