Focus
Droit des victimes d'expropriation et d'autres privations de propriété
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Auteur : Eric Causin
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Prime Copernic : les communes refusent le paiement par les zones de police | |
Plusieurs centaines de policiers, tous affiliés au syndicat Sypol et membres soit de la police fédérale, soit de la police locale, avaient assigné l’État belge devant le tribunal de première instance de Bruxelles afin qu’il condamne ce dernier au calcul et au paiement de la « prime Copernic »1, et ce de manière rétroactive depuis 2002. Le 28 septembre dernier, le tribunal vient de leur donner raison. Dans l’hypothèse où ce jugement deviendrait définitif, la prime pourrait dès lors devenir exigible2 par tous les policiers opérationnels du pays.
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François-Xavier Barcena-Fernandez
Assistant aux FUNDP, chargé d'enseignement Haute Ecole F.FERRER et Haute Ecole de Namur
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