Prisons : clarification des règles pour les détenus


Deux arrêtés royaux entrés en vigueur le 1er septembre 20111 2 précisent désormais les droits et devoirs des détenus fixés par la loi « Dupont »3.

Le premier arrêté détermine les règles à respecter en ce qui concerne

1) l’accueil des détenus (entretiens avec le directeur de la prison, un membre du service psychosocial et le médecin, dans un certain délai),

2) les conditions de vie matérielles dans la prison (objets autorisés, avoirs financiers, compte personnel, interdiction des transactions financières entre détenus),

3) les contacts du détenu avec le monde extérieur (contrôle de la correspondance, procédure pour les visites dans l’intimité, l’usage du téléphone et autres moyens de télécommunication, et les contacts avec les avocats et agents consulaires et du corps diplomatique).

Le second arrêté détermine les mentions à indiquer dans le registre des sanctions disciplinaires infligées aux détenus.

461 - octobre 2011

François De Grave
Avocat au barreau de Bruxelles, Chargé de cours à l’E.F.P., IFAPME, CERACTION

NOTES

1 A.R. du 8 avril 2011 déterminant la date d’entrée en vigueur et d’exécution de diverses dispositions des titres III et V de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, M.B., 21 avril 2011, p. 24716.

2 A.R. du 8 avril 2011 déterminant la date d’entrée en vigueur et d’exécution de diverses dispositions du titre VII de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, M.B., 21 avril 2011, p. 24721.

3 Loi du 12 janvier 2005, M.B., 1er février 2005, p. 2815.

 
Concept by Vox Teneo. Design by Michel Raj. © ANTHEMIS S.A. | Plan du site | Conditions d'utilisation | Vie privée