Privation de liberté : notion | |
Dès qu’un suspect est arrêté1, le juge d’instruction a 24 h pour délivrer un mandat d’arrêt afin de le maintenir en détention. Passé ce délai, le suspect devra être remis en liberté. Or il n’est pas toujours aisé de fixer le point de départ de l’arrestation.
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