Publication de la loi sur la s.p.r.l. « Starter » | |
La loi du 12 janvier 2010 modifiant le Code des sociétés et prévoyant les modalités de la société privée à responsabilité limitée « Starter » est publiée au Moniteur belge du 26 janvier 2010. Toutefois, un arrêté royal doit encore fixer la date de l’entrée en vigueur de la loi.
Om het vervolg van dit artikel te lezen, kan u zich inloggen