Quelle est la limite au droit du conseiller communal de faire inscrire des points à l’ordre du jour d’un conseil communal ? | |
Un bref rappel des dispositions légales paraît opportun. L’article 1122-24 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation1 prévoit en effet que chaque conseiller communal a le droit de faire ajouter, préalablement à la délibération du conseil communal, un ou plusieurs points à l’ordre du jour de cette dernière. L’alinéa 3 de cette même disposition précise que cette demande écrite « doit être remise au bourgmestre ou à celui qui le remplace au moins cinq jours francs2 avant l’assemblée ; elle doit être accompagnée d’une note explicative ou de tout document susceptible d’éclairer le conseil. Il est interdit à un membre du [collège communal] de faire usage de cette faculté ».
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