Quelques nouveautés concernant les marchés publics | |
La matière des marchés publics a connu ces derniers temps plusieurs modifications. Les plus récentes sont celles qui concernent l’enregistrement des entrepreneurs et la période de standstill. Elles sont instaurées par la loi du 8 juin 2008 (II)1 telle qu’exécutée par l’arrêté royal du 31 juillet 20082 et la loi du 27 avril 20073 commentée par l’avis du SPF Chancellerie du Premier ministre paru au Moniteur belge du 1er août 20084.
Om het vervolg van dit artikel te lezen, kan u zich inloggen